Avocat discrimination | Paris Rift Avocats 

En cas de discrimination, contactez nos avocats pénalistes au

01 81 69 73 72

Rift Avocats Paris


Si vous avez été victime de discrimination ou de racisme,  vous pouvez obtenir justice. Nos avocats pénalistes sont engagés à vos côtés et vous accompagneront à chaque étape de la procédure. 

 

#Avocat #Discrimination #Paris #Racisme

Papier publié le 20 juin 2022 à 13h31

Rift Avocats Paris


En quoi consiste le délit de discrimination ?


Pour être caractérisée, la discrimination suppose de commettre l’un des actions limitativement énumérées par l’article 225-2 (A), sur un fondement discriminatoire (B).


A. Les actions discriminatoires 


Les actes discriminatoires sont listés à l’article 225-2 du Code pénal. Ces actes consistent :



B. Le fondement discriminatoire


Les actes listés ci-avant ne sont constitue une infraction que s’ils sont fondés sur l’un des motifs suivants :



Quelles sont les peines encourues en cas de discrimination ?


Les discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2, al. 1).


Lorsque l’action de discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.


Les discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2, dern. al.).


Comment peut-on prouver la discrimination ?


S’agissant d’une infraction pénale, la discrimination peut être prouvée par tous moyens.


Il est notamment possible de procéder à des opérations « testing » pour établir les faits de discriminations. Ce type de techniques probatoires est d’ailleurs explicitement prévu par l’article 225-3-1 du Code pénal depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.



Que faire si j’ai été victime de discrimination à Paris ?

Si vous avez été victime de discrimination, nous vous recommandons de prendre immédiatement attache avec l'un de nos avocats pénalistes. 

Peu importe que vous ayez déjà signalé ces faits ou non, peu importe qu'une précédente plainte ait été classée sans suite par le parquet. 

Dans bien des cas, des recours existent.



Jérôme Navy

Avocat au barreau de Paris

Associé

#Racisme #Victime #Discrimination #Avocat #Paris

En cas de discrimination, contactez nos avocats pénalistes au

01 81 69 73 72

Notre cabinet d'avocat est situé dans le premier arrondissement de Paris, à proximité de la Cour de cassation et du Palais de justice historique, aujourd'hui cour d'appel de Paris. 


Nous intervenons évidemment à Paris, mais aussi en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), en Essone (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) ainsi que dans le Val-d'Oise (95).  

  

Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.   

Ces articles pourraient aussi vous intéresser



Créée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’audition libre du suspect est prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Ce régime, plus protecteur des droits de la défense que celui de l’audition du témoin, permet aux enquêteurs d’auditionner un suspect sans recourir à la garde à vue.



Comme l’illustre la perquisition chez McKinsey le 24 mai 2022, la matière pénale-fiscale se place désormais au centre des préoccupations des personnes soupçonnées d’infractions à la législation fiscale. Dans cet article, nos avocats reviennent en détails sur la qualification de fraude fiscale.



Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Si vous avez été victime de viol, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos avocats pénalistes. Notre cabinet vous accompagnera durant toute la procédure judiciaire, du dépôt de plainte à l'obtention d'une décision de justice définitive.






L'escroquerie est une infraction complexe, prévue aux articles 313-1 et suivants du Code pénal. Définition et explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift.  



Le 11 février 2020, Benjamin Griveaux, annonçait soudainement son retrait de la course à la Mairie de Paris. L’origine de cette bombe politique ? Le député de Paris venait d’être victime de Revenge porn, une pratique consistant à diffuser sur internet des images à caractère sexuel d’un individu, sans le consentement de ce dernier.

L'un de vos proches est en garde à vue ? Vous allez être placé en garde à vue dans les prochaines heures ? Faites-vous immédiatement assister par l'un de nos avocats.



L'agression sexuelle | Rift Avocats


Dans le sillage de l’affaire Weinstein, en 2017, le président Macron érigeait les violences faites aux femmes en « grande cause du quinquennat ». À quelques semaines de l’élection présidentielle de 2022, les avocats pénalistes du cabinet d’avocats Rift Avocats Paris reviennent sur la définition légale de l’agression sexuelle autre que le viol.



La nouvelle définition du viol | Rift Avocats


[...] À quelques semaines de l’élection présidentielle de 2022, Me Jérôme Navy, avocat au barreau de Paris, présente les éléments constitutifs de cette incrimination emblématique et souvent au cœur du débat public.



La France et le viol : 40 ans de réforme | Rift Avocats


Du procès d’Aix-en-Provence en 1978 à la création d’un seuil de non-consentement sexuel en 2021, comment les réformes successives ont-elles tenté de lutter contre la culture du viol et son impunité ?