L'audition libre du suspect ❘ Rift Avocats Paris

En cas de convocation à une audition libre, contactez nos avocats au :

01 81 69 73 72

Quelle différence entre l’audition libre et la garde à vue ?

Au cours de l'enquête, les personnes suspectées d’avoir commis une infraction ne peuvent être entendues que sous le régime de la garde à vue ou sous celui de l’audition libre du suspect.

À la différence de la garde à vue, la personne entendue en audition libre du suspect peut décider à tout moment d’interrompre l’audition et quitter les locaux de police ou de gendarmerie. 

Dans ce cas, le seul moyen dont disposent les services d’enquête pour poursuivre l’audition est de décider d'un placement en garde à vue.

Comment est-on convoqué à une audition libre ?

Lorsque l’enquête le permet, l’audition libre du suspect peut faire l’objet d’une convocation écrite. Cette convocation doit notamment indiquer l’infraction dont la personne est soupçonnée et le droit à l’assistance d’un avocat (C. proc. pén., 61-1, av.-dern. al.).

Les enquêteurs peuvent-ils interrompre l’audition libre et me placer en garde à vue ?

Oui. Les enquêteurs disposent à tout moment d’un libre choix entre le régime de la garde à vue et celui de l’audition libre du suspect. 

Quels sont mes droits lors de l'audition libre ?

La personne entendue sous le régime de l'audition libre du suspect doit être informée, avant le début de l’audition : 

• De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

• Du droit de quitter les locaux où elle est entendue ;

• Le cas échéant, du droit d’être assistée d’un interprète ;

• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

• Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat ;

• De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Combien de temps peut durer l’audition libre ?

Aucune durée n’encadre l’audition libre du suspect. La personne entendue peut cependant y mettre un terme à tout moment.

Quel est le rôle de l'avocat lors de l’audition libre ?

L’audition libre est un moment stratégique de l’enquête. 

Pour l’enquêteur, il s’agit de tirer de cet entretien un maximum d’informations qui pourront par la suite faciliter les investigations. Pour la personne entendue, il s’agit de ne pas s’auto-incriminer tout en tâchant d'identifier les éléments dont disposent déjà les enquêteurs.

C'est pourquoi l’avocat est indispensable pour garantir vos droits, vous préparer en amont de l’audition, vous assister au cours de celle-ci et analyser les procès-verbaux dressés à la fin de la mesure.

Comment nous joindre ?

Nos avocats sont joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au numéro d'urgence suivant : 06 99 65 38 76. Le cas échéant, laissez un message vocal pour être rappelé immédiatement. 

Nous intervenons à Paris et en région parisienne.

#Audition #Libre #Avocat #Pénaliste #Paris

Défense pénale d'urgence

#GAV #Arrestation #Baveux #Pénal #Paname #Expert

En cas de convocation à une audition libre, contactez nos avocats au :

01 81 69 73 72

Notre cabinet d'avocat est situé dans le premier arrondissement de Paris, à proximité de la Cour de cassation et du Palais de justice historique, aujourd'hui cour d'appel de Paris. 

Nous intervenons évidemment à Paris, mais aussi en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), en Essone (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) ainsi que dans le Val-d'Oise (95).  

Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.   

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

L'audition libre  | Rift Avocats

Créée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’audition libre du suspect est prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Ce régime, plus protecteur des droits de la défense que celui de l’audition du témoin, permet aux enquêteurs d’auditionner un suspect sans recourir à la garde à vue.

Fraude fiscale | Rift Avocats

Comme l’illustre la perquisition chez McKinsey le 24 mai 2022, la matière pénale-fiscale se place désormais au centre des préoccupations des personnes soupçonnées d’infractions à la législation fiscale. Dans cet article, nos avocats reviennent en détails sur la qualification de fraude fiscale.

Le viol | Rift Avocats

Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Si vous avez été victime de viol, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos avocats pénalistes. Notre cabinet vous accompagnera durant toute la procédure judiciaire, du dépôt de plainte à l'obtention d'une décision de justice définitive.

Les violences policières | Rift Avocats

Si vous ou l'un de vos proches avez été victime de violences policières,  vous pouvez obtenir justice. Nos avocats pénalistes sont engagés à vos côtés et vous accompagneront à chaque étape de la procédure. 

Discrimination et racisme | Rift Avocats

Si vous ou l'un de vos proches avez été victime de discriminations ou de racisme,  vous pouvez obtenir justice. Nos avocats pénalistes sont engagés à vos côtés et vous accompagneront à chaque étape de la procédure. 

L'escroquerie | Rift Avocats

L'escroquerie est une infraction complexe, prévue aux articles 313-1 et suivants du Code pénal. Définition et explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift.  

 Revenge porn | Rift Avocats

Le 11 février 2020, Benjamin Griveaux, annonçait soudainement son retrait de la course à la Mairie de Paris. L’origine de cette bombe politique ? Le député de Paris venait d’être victime de Revenge porn, une pratique consistant à diffuser sur internet des images à caractère sexuel d’un individu, sans le consentement de ce dernier.

Assistance en garde à vue | Rift Avocats

L'un de vos proches est en garde à vue ? Vous allez être placé en garde à vue dans les prochaines heures ? Faites-vous immédiatement assister par l'un de nos avocats.

La garde à vue ❘ Rift Avocats

Dans ce papier, les avocats pénalistes du cabinet Rift Avocats Paris reviennent sur l’une des mesures emblématiques de la procédure pénale française : la garde à vue. 

L'agression sexuelle | Rift Avocats

Dans le sillage de l’affaire Weinstein, en 2017, le président Macron érigeait les violences faites aux femmes en « grande cause du quinquennat ». À quelques semaines de l’élection présidentielle de 2022, les avocats pénalistes du cabinet d’avocats Rift Avocats Paris reviennent sur la définition légale de l’agression sexuelle autre que le viol.

La nouvelle définition du viol | Rift Avocats

[...] À quelques semaines de l’élection présidentielle de 2022, Me Jérôme Navy, avocat au barreau de Paris, présente les éléments constitutifs de cette incrimination emblématique et souvent au cœur du débat public.

La France et le viol : 40 ans de réforme | Rift Avocats

Du procès d’Aix-en-Provence en 1978 à la création d’un seuil de non-consentement sexuel en 2021, comment les réformes successives ont-elles tenté de lutter contre la culture du viol et son impunité ?