L'audition libre du suspect ❘ Rift Avocats Paris

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Créée par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’audition libre du suspect est prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Ce régime, plus protecteur des droits de la défense que celui de l’audition du témoin, permet aux enquêteurs d’auditionner un suspect sans recourir à la garde à vue.


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Article publié le 10 juin 2022

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Quelle différence entre l’audition libre et la garde à vue ?


Au cours de l'enquête, les personnes suspectées d’avoir commis une infraction ne peuvent être entendues que sous le régime de la garde à vue ou sous celui de l’audition libre du suspect.


À la différence de la garde à vue, la personne entendue en audition libre du suspect peut décider à tout moment d’interrompre l’audition et quitter les locaux de police ou de gendarmerie.


Dans ce cas, le seul moyen dont disposent les services d’enquête pour poursuivre l’audition est de décider d'un placement en garde à vue.



Comment est-on convoqué à une audition libre ?


Lorsque l’enquête le permet, l’audition libre du suspect peut faire l’objet d’une convocation écrite. Cette convocation doit notamment indiquer l’infraction dont la personne est soupçonnée et le droit à l’assistance d’un avocat (C. proc. pén., 61-1, av.-dern. al.).



Les enquêteurs peuvent-ils interrompre l’audition libre et me placer en garde à vue ?


Oui. Les enquêteurs disposent à tout moment d’un libre choix entre le régime de la garde à vue et celui de l’audition libre du suspect.



Quels sont mes droits lors de l'audition libre ?


La personne entendue sous le régime de l'audition libre du suspect doit être informée, avant le début de l’audition :


  • De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;

  • Du droit de quitter les locaux où elle est entendue ;

  • Le cas échéant, du droit d’être assistée d’un interprète ;

  • du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

  • Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat ;

  • De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.



Combien de temps peut durer l’audition libre ?


Aucune durée n’encadre l’audition libre du suspect. La personne entendue peut cependant y mettre un terme à tout moment.



Quel est le rôle de l'avocat lors de l’audition libre ?


L’audition libre est un moment stratégique de l’enquête.


Pour l’enquêteur, il s’agit de tirer de cet entretien un maximum d’informations qui pourront par la suite faciliter les investigations. Pour la personne entendue, il s’agit de ne pas s’auto-incriminer tout en tâchant d'identifier les éléments dont disposent déjà les enquêteurs.


C'est pourquoi l’avocat est indispensable pour garantir vos droits, vous préparer en amont de l’audition, vous assister au cours de celle-ci et analyser les procès-verbaux dressés à la fin de la mesure.



Comment nous joindre ?


Nos avocats sont joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au numéro d'urgence suivant : 06 99 65 38 76. Le cas échéant, laissez un message vocal pour être rappelé immédiatement.


Nous intervenons à Paris et en région parisienne.

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Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.