Contrôle fiscal et intelligence artificielle ❘ Rift Avocats Paris

L'administration fiscale a publié le 11 juin 2024 son rapport d'activité ainsi que son cahier statistiques pour l'année 2023. La part des contrôles ciblés par l’intelligence artificielle est désormais majoritaire et s’élève à 56%, soit une hausse de 7% par rapport à l'année précédente. Le ciblage de la fraude patrimoniale des particuliers serait en nette progression, tout comme les poursuites pénales engagées (+ 6,7%).

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Par Caroline Martin-Forissier, avocat fiscaliste

Associée du cabinet Rift Avocats Paris

L'administration fiscale a publié : 

• Son rapport annuel d'activité pour 2023 ; et

• Son cahier statistiques pour 2023.

Le recours à l'intelligence artificielle et au data mining par l'administration fiscale 

Cette pratique n'est pas nouvelle. Depuis 2013, l'administration fiscale s'emploie à développer des modèles statistiques de ciblage de la fraude en recoupant les informations contenues dans diverses bases de données, notamment dans le cadre du projet Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR). Ce projet a pour objectif l'amélioration de l'efficacité des opérations de contrôle fiscal notamment au moyen du machine learning, composante de l'intelligence artificielle ayant pour fonction de permettre l'élaboration et le perfectionnement d'algorithmes capables d'identifier des tendances récurrentes en présence d'une masse de données. Cette technique permettrait d'identifier des contribuables présentant un risque de fraude plus important, pour un meilleur ciblage des contrôles. 

Si l'administration est peu diserte sur les méthodes employées et l'évaluation de l'efficacité du ciblage proposé par ses algorithmes, elle met en avant l'efficacité du recours à l'intelligence artificielle en matière d'analyse des photographies aériennes de l'IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), laquelle aurait permis l'identification de 140 000 piscines taxables non déclarées, représentant une recette de taxe foncière supplémentaire de 40 millions d'euros. Le recours à cette technologie sera d'ailleurs généralisé à l'ensemble du territoire.

Hausse des fraudes et des poursuites pénales déclenchées

Les statistiques produites par l'administration fiscale s'inscrivent dans la dynamique de pénalisation grandissante des poursuites fiscales. Ainsi, le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire par l'administration fiscale atteint 1 889 en 2023, en hausse de 6,7% par rapport à 2022 (et de +16,6% par rapport à 2021). La part des opérations répressives représente 31,1% du total du contrôle sur place, en constante augmentation depuis plusieurs années (+3% par rapport à 2022). La part de dénonciations automatiques au parquet a quant à lui augmenté de 4,9% par rapport à 2022. 

Sur les conditions de dénonciation automatique au parquet en cas de fraude fiscale, consultez notre article >>> Fraude fiscale et procédure pénale ❘ Rift Avocats Paris

Le nombre de plaintes transmises au parquet pour escroquerie a bondi de 46,7% par rapport à 2022, portant le nombre de dossiers transmis à 135, à relativiser toutefois au regard des 212 dossiers transmis en 2020, et de la moyenne de 145 dossiers transmis tous les ans sur la période 2015-2020.

Le nombre de CRPC (comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité) relatives à la fraude fiscale est en baisse (-9%) mais demeure nettement plus important qu'à ses débuts (13 dossiers en 2019, contre 57 en 2023).

Enfin, si le nombre de perquisitions fiscales atteint 165 en 2023, en augmentation de 29,9% par rapport à 2022, il revient en réalité à son niveau moyen sur les années 2015-2021.

Les sanctions encourues en cas de fraude fiscale

Les sanctions encourues sont naturellement fiscales mais peuvent également être pénales. 

Sanctions fiscales

Sur le plan fiscal, les sanctions fiscales prennent la forme de majorations, outre le paiement des droits dus avec intérêts de retard, allant de 40% en cas de mauvaise foi à 80% en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses. 

Sanctions pénales

Sur le plan pénal et hors circonstances aggravantes, la fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de la fraude.

S'agissant des circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 3 000 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée, ou lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen :

• De comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

• De l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

• De l'usage d'une fausse identité, de faux documents ou de toute autre falsification ;

• D'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

• D'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Lorsqu’une des aggravations susmentionnées est retenue, le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille est obligatoire, sauf décision spécialement motivée prise par les juges en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Le name and shame est également de rigueur puisque, sauf décision spécialement motivée, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci aux frais de la personne condamnée.

Pour plus de précision sur l'infraction de fraude fiscale, consultez notre article >>> Fraude fiscale ❘ Rift Avocats Paris

La possibilité de régulariser sa situation fiscale 

Il convient de rappeler que les contribuables peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions impayées et non prescrites, ainsi que les pénalités correspondantes. 

L'omission de déclarer, la dissimulation de sommes ou d'actifs sujets à l'impôt, l'organisation de son insolvabilité, les manœuvres d’obstruction au recouvrement de l'impôt et toutes autres actions frauduleuses étant constitutives d'une fraude fiscale, l'enjeu de la régularisation spontanée sera de se mettre en conformité avec le droit fiscal, avant tout contrôle ou en cours de contrôle. D'après les données publiées le 11 juin 2024, l'administration fiscale fait état d'une hausse du nombre de régularisations en cours de contrôle de plus de 11,7% par rapport à 2022, atteignant en 2023 le nombre de 59 578 dossiers.

En cas de poursuites pénales, cette régularisation permettra la recherche d'une issue négociée de type CRPC/CJIP favorable au contribuable avec le parquet (dispense de peine, dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, absence d'exclusion des marchés publics...). 

Nos avocats peuvent vous accompagner dans cette démarche un peu particulière. Ils pourront vous donner au préalable une estimation du montant des impositions, pénalités et intérêts de retard qui devront être acquittés aux fins de régularisation, prendre contact avec l'administration fiscale et défendre vos intérêts tant sur le plan administratif que pénal. 

Contactez un avocat fiscaliste à Paris

Pour contacter un avocat fiscaliste à Paris, contactez le cabinet par téléphone au 01 81 69 73 72, vous serez mis en relation. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste par e-mail à l’adresse suivante : cabinet@riftavocats.fr

Nous vous recevons dans nos locaux situés rue de Varenne, dans le 7e arrondissement de Paris. 

Dotés d'une solide expérience en droit pénal fiscal, les avocats du cabinet RIFT vous assistent et vous défendent dans le cadre des poursuites fiscales et pénales. Ils vous assistent notamment en cas de : 

• Régularisation spontanée de votre situation fiscale

• Demande de renseignements reçue de la part de l'administration fiscale

• Contrôle fiscal 

• Contentieux fiscal (échanges avec l'administration et procédures devant le tribunal administratif ou judiciaire)

• Audition libre ou garde à vue relatives à des infractions fiscales (à l'initiative du fisc ou des douanes, au SEJF ou encore à la BNRDF)

• Information judiciaire, interrogatoires de première comparution devant le juge d'instruction

• Procédures et négociations avec le parquet et le Parquet National Financier (CRPC/CJIP)

• Procédures au Parquet européen

• Procès correctionnels

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Caroline Martin-Forissier, avocate en droit des affaires et fiscalité

Associée du cabinet Rift Avocats Paris