Avocat droit pénal fiscal ❘ Rift Avocats
Avocat en droit pénal fiscal
Maître Caroline MARTIN-FORISSIER
Avocate associée du cabinet Rift Avocats Paris
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Avocat en droit pénal fiscal
Le droit pénal fiscal se trouve au croisement de deux matières techniques que sont le droit fiscal et le droit pénal. L'avocat en droit pénal fiscal doit donc être doté d'une double expertise en droit fiscal et en droit pénal.
Forts d'une solide expérience en droit pénal fiscal, Maître Caroline MARTIN-FORISSIER et les avocats du cabinet RIFT vous assistent et vous défendent dans des contentieux fiscaux à forts enjeux financiers et d'image, lorsque vous faites l'objet d'une enquête ou de poursuites pénales pour des infractions fiscales.
Contactez un avocat en droit pénal fiscal
Vous pouvez contacter un avocat en droit pénal fiscal par téléphone au 01 81 69 73 72 ou prendre rendez-vous avec Maître MARTIN-FORISSIER à l’adresse suivante : cabinet@riftavocats.fr
Nous vous recevons dans nos locaux situés rue de Varenne, dans le 7e arrondissement de Paris.
Les principales infractions fiscales
Les principales infractions fiscales sont :
Le délit de fraude fiscale (art. 1741 du Code général des impôts)
Le blanchiment de fraude fiscale
Les délits comptables (art. 1743, 1° du Code général des impôts)
L'escroquerie à la TVA
L'engagement des poursuites pénales en cas d'infractions fiscales
Le « verrou de Bercy »
Le « verrou de Bercy » fait référence au monopole conféré à l'administration par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales pour le dépôt de la plainte susceptible d'être à l'origine de poursuites pénales. En d'autres termes, le « verrou de Bercy » donne à l'administration fiscale le pouvoir de choisir si elle dépose plainte ou non contre un contribuable qu'elle aurait redressé.
Ce dispositif est en principe relativement favorable au contribuable puisque la commission chargée de déterminer si une plainte doit être déposée, la Commission des infractions fiscales, ne rend en pratique un « avis conforme » que les cas les plus graves de fraude fiscale.
Si pour les fraudes fiscales et délits comptables (CGI, art. 1743) de faible ampleur, l’engagement de poursuites pénales reste en principe subordonné à l'avis conforme de Commission des infractions fiscales, un nombre croissant d'exceptions à l'application du « verrou de Bercy » se développe, si bien qu'aujourd'hui, rares sont les contribuables redressés qui ne sont pas exposés à des poursuites pénales.
Les cas où le « verrou de Bercy » ne s'applique pas
Le verrou de Bercy ne s'applique pas :
En matière d'escroquerie, de blanchiment ou de recel de fraude fiscale. Dans ces hypothèses, le parquet dispose du pouvoir d’engager des poursuites sans plainte préalable de l’administration.
Lorsqu'il existe à la fois un risque de dépérissement des preuves et des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale relevant des al. 3 à 7 de l'article 1741 du CGI a été commise. Dans ces hypothèses, la plainte préalable de l'administration fiscale n'est pas subordonnée à l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales.
En matière de fraude fiscale et de délits comptables (CGI, art. 1743), lorsque les seuils de dénonciation automatique au parquet sont franchis. Dans ces hypothèses, l'administration fiscale a l'obligation de dénoncer les faits au parquet qui pourra poursuivre, y compris en l'absence de plainte de l'administration.
Les seuils de dénonciation automatique au parquet
L'administration fiscale est désormais tenue de dénoncer au procureur de la République les faits lors qu'elle met à la charge du contribuable des redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 € et ayant conduit à l'application de certaines majorations fiscales, :
Soit de la majoration de 100 % prévue en cas d’opposition à contrôle (CGI, art. 1732)
Soit de la majoration de 80 % prévue dans divers cas d’activités occultes, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1728, 1, c, art. 1729, b et c, art. 1729-0, A, I ou art. 1758, dern. al.)
Soit de la majoration de 40 % prévue aux articles 1728 1 b ou 1729 b et c du CGI, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet de l'application des majorations susmentionnée ou d'une plainte de l'administration
Ces seuils sont abaissés pour les élus. Ainsi, le seuil de 100 000 € est abaissé à 50 000 € lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées et que le contribuable est un élu ou un politique de premier plan (parlementaires ou membres du gouvernement).
Le montant des majorations est apprécié au stade de la mise en recouvrement.
La défense pénale fiscale
Les avocats du cabinet RIFT interviennent dans le cadre des procédures de poursuites pénales d'infractions fiscales. Dotés d'une solide expérience en droit pénal fiscal, les avocats du cabinet vous assistent et vous défendent à tous les stades des poursuites.
Ils vous assistent notamment dans les cas suivants :
Audition libre à l'initiative du fisc ou des douanes (notamment au service d'enquêtes judiciaires des finances ou SEJF)
Audition libre ou garde à vue relatives à des infractions fiscales (notamment à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou BNRDF)
Interrogatoires de première comparution devant le juge d'instruction et assistance pendant toute la procédure d'instruction
Procédures et négociations avec le parquet et le Parquet National Financier (CRPC/CJIP)
Procédures au Parquet européen
Procès correctionnels
Le rôle de l'avocat en Droit pénal fiscal
La garde à vue, l'audition libre, l'interrogatoire de première comparution
Dans le cadre de poursuites pénales d'infractions fiscales, vous pouvez faire l'objet de nombreux actes d'enquête. Parmi ces actes, on compte notamment ceux qui permettent aux enquêteurs ou au juge d'instruction de recueillir vos déclarations afin d'alimenter leur enquête :
la garde à vue
l'audition libre du suspect
l'interrogatoire de première comparution
Au cours de ces interrogatoires, vous avez le droit de garder le silence, répondre à tout ou partie des questions, et faire des déclarations spontanées. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de ces interrogatoires et celui-ci pourra présenter si nécessaire des observations sur la procédure, le déroulement de l'interrogatoire ou le bien-fondé des poursuites.
Les avocats du cabinet RIFT vous préparent à ces interrogatoires et vous conseillent la stratégie la plus appropriée compte tenu de vos souhaits et de votre situation.
La recherche d'une issue négociée aux poursuites pénales
Le ministère public ou le juge d'instruction en charge de l'affaire peuvent se montrer sensibles au comportement du contribuable, notamment lorsque ce dernier a initié de son propre chef une procédure de régularisation de sa situation fiscale, ou lorsque le profil du mis en cause justifie la recherche d'une sanction pénale mesurée et qu'il reconnaît les faits.
Lorsque le dossier n'a pas fait l'objet d'un classement, mais qu'une issue négociée est envisageable et souhaitée par nos clients, nous les assistons dans la recherche d'une issue favorable négociée avec le parquet de type comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Dotés d'une force de conviction et d'une réelle pratique de la CRPC, les avocats du cabinet RIFT sauront proposer au parquet des solutions alternatives au procès pénal afin de vous préserver de l'aléa des poursuites.
Une défense pénale proactive
Les avocats du cabinet RIFT se distinguent pas une fine connaissance de la procédure pénale et des dispositions spécifiques aux poursuites pénales fiscales. En accord avec leurs clients, ils collectent dès le début de l'enquête un maximum d'informations sur les poursuites, attaquent les actes d'enquête irréguliers et formulent des demandes d'actes et observations.
Nos valeurs
Réactivité
Les avocats du cabinet RIFT sont disponibles et réactifs. Ils prennent le temps de vous écouter et de répondre à vos interrogations.
Confidentialité
Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel et vous assurent la plus grande discrétion.
Sur-mesure
Notre cabinet d'avocat fiscaliste vous offre un accompagnement sur-mesure, en définissant avec vous la meilleure stratégie juridique au regard de vos attentes, de votre situation, et des enjeux de votre dossier.
Stratégie
La stratégie de chaque dossier est définie en accord avec vous après que toutes les options envisageables aient été évoquées.
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