Gel des avoirs et narcotrafic | Rift Avocats

Adoptée dans un contexte de recrudescence du trafic de stupéfiants en France, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic dote les autorités publiques d’un arsenal juridique renforcé pour tarir les flux financiers issus du crime organisé. Parmi les nombreuses mesures qu’elle introduit, l’une retient tout particulièrement l’attention : l’extension du dispositif de gel des avoirs aux trafiquants de drogue.

Jusqu’alors réservé à la lutte contre le terrorisme ou les violations du droit international, ce mécanisme administratif est désormais mobilisable contre les acteurs du narcotrafic. Une évolution qui traduit un changement d’échelle dans la stratégie de l’État : frapper les trafiquants au portefeuille.

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Article publié le 31 octobre 2025

Par Caroline Martin-Forissier

Avocate au barreau de Paris

Responsable du bureau de Marseille

Associée

Le gel des avoirs, un nouvel outil contre le narcotrafic inspiré de la lutte antiterroriste

Le gel des avoirs consiste à bloquer l’utilisation des fonds et des ressources économiques appartenant à la personne visée par la mesure.

Concrètement, cette décision administrative entraîne le blocage de tous les comptes bancaires, la désactivation des moyens de paiement, la suspension des transactions financières et l’impossibilité de procéder à des ventes ou des achats. Elle ne s’apparente pas à une saisie : la propriété du bien demeure inchangée, mais son usage est paralysé.

Jusqu’à la promulgation de la loi du 13 juin 2025, ce dispositif ne concernait que les personnes :

• Soupçonnées de financer ou faciliter des actes de terrorisme (article L. 562-2 du Code monétaire et financier) ; ou

• Impliquées dans des actes prohibés par le droit international ou européen (article L. 562-3 du même code).

La loi de 2025 étend désormais ce régime à une nouvelle catégorie : les trafiquants de drogue, en créant un article L. 562-2-2 du Code monétaire et financier.

Ce texte autorise les ministres de l’Économie et de l’Intérieur, après information du procureur de la République anticriminalité organisée, à décider conjointement du gel des avoirs de toute personne physique ou morale :

• Qui commet, finance, facilite ou participe à un trafic de stupéfiants ; ou

• Dont les fonds sont détenus ou utilisés pour le compte d’un trafiquant

Dès lors que son activité présente une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, compte tenu de son rôle ou de l’ampleur du trafic.

Une mesure temporaire mais renouvelable jusqu’à quatre ans

La durée initiale du gel est fixée à six mois, mais la loi permet désormais sept renouvellements successifs, soit quatre ans au total. Cette précision législative introduit une limite temporelle claire, là où le régime antiterroriste ne fixait aucun plafond. Durant cette période, les avoirs sont intégralement bloqués. 

Toutefois, la loi maintient une possibilité de dégel partiel : les ministres compétents peuvent autoriser la libération d’une partie des fonds lorsque la personne justifie :

• De besoins matériels essentiels liés à sa vie personnelle ou familiale ;

• D’une activité économique compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ; ou 

• De décisions destinées à préserver son patrimoine.

Ces demandes sont instruites par la Direction générale du Trésor, via la cellule dite Liste nationale, qui peut, dans certains cas, accorder une allocation mensuelle en espèces soumise à justificatifs.

En pratique, ces dégels partiels sont particulièrement fastidieux à obtenir, la personne devant justifier de la moindre dépense. 

Des conséquences financières et réputationnelles majeures

Outre ses effets économiques immédiats, le gel des avoirs a des conséquences réputationnelles significatives.

Chaque décision fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel et accessible sur Légifrance.

Les personnes physiques ou morales concernées sont également inscrites au registre national du gel des avoirs, consultable en ligne, ce qui rend la mesure publiquement visible.

En revanche, l’ampliation (document interne précisant les motifs détaillés de la mesure) n’est pas publiée.

Comment contester la mesure de gel des avoirs ?

La mesure de gel des avoirs peut d’abord faire l’objet d’un recours gracieux, exercé auprès du Ministre.

Il est également possible d’agir devant le Tribunal administratif de Paris en formant un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours pour excès de pouvoir peut également être accompagné d’un référé-suspension qui permet d’obtenir une décision en quelques semaines, lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de gel des avoirs (C. just. adm., art. L. 521-1).

En cas d’extrême urgence, qu’il conviendra de démontrer, il peut être pertinent de former un référé-liberté. Ce recours permet d’obtenir une décision du tribunal administratif en seulement quelques heures, dans les cas où il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit de propriété, le droit à la vie privée et familiale ou encore la liberté d’entreprendre (C. just. adm., art. L. 521-2). 

Les recours administratifs conduiront l’administration à produire une ou plusieurs notes afin de justifier la décision de gels des avoirs. Ces documents, parfois non datés et anonymes, sont jugés recevables à condition qu’ils soient suffisamment précis et circonstanciés (T. adm. Paris, 21 oct. 2013, n° 1216525/7-1, décision rendue en matière de terrorisme).

L’intervention de notre cabinet

Notre cabinet d’avocats intervient aux côtés des personnes physiques ou morales visées par une mesure de gel des avoirs, qu’elles soient directement concernées ou partenaires de personnes frappées par une telle décision.

Nous les assistons à chaque étape :

• Dans leurs recours administratifs et contentieux ;

• Dans leurs échanges avec la Direction générale du Trésor (Liste Nationale) ;

• Dans la défense de leur réputation face aux conséquences de la publication de la mesure.

Notre équipe accompagne également les entreprises, établissements bancaires et partenaires commerciaux confrontés à des situations de gel des avoirs, afin de sécuriser leurs relations contractuelles et d’évaluer leurs obligations de vigilance.

Caroline Martin-Forissier 

Avocate au barreau de Paris

Responsable du bureau de Marseille

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Associée

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