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Papier publié le 13 juin 2022 à 17h47

Rift Avocats Paris


Au cours du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la définition du viol, incriminé aux articles 222-23 et suivants du Code pénal, a connu plusieurs évolutions majeures. Explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift.



I. En quoi consiste l’élément matériel du viol ?


L’élément matériel du viol suppose deux éléments un acte bucco-génital ou de pénétration sexuelle (A) et l'absence de consentement de la victime (B).


A. Un acte bucco-génital ou un acte de pénétration sexuelle


Jusqu’à la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, l’élément matériel n’était caractérisé qu’en présence d’un acte de pénétration sexuelle (1). Depuis, l’acte matériel du viol peut aussi consister en un acte bucco-génital (2).



1. L'acte de pénétration sexuelle


Qu'est-ce qu'un acte de pénétration sexuelle au sens du droit pénal français ?


La pénétration du vagin par le pénis, ou coït vaginal, constitue le modèle type de l'acte de pénétration sexuelle.


Cela dit, d'autres actes sont également considérés par la jurisprudence comme des actes de pénétration sexuelle. C'est par exemple le cas :


  • De la pénétration digitale du vagin, c'est-à-dire avec un ou plusieurs doigts (C. assises Ille-et-Vilaine, 25 mars 2021),

  • De la fellation, comprise comme l'acte de pénétration de la bouche par le sexe masculin (Crim. 22 févr. 1984, n° 83-95.053 P),

  • De la pénétration anale par le pénis (Crim. 12 janv. 2000, n° 99-81.635 P)

  • De la pénétration anale par un corps étranger autre que le sexe masculin, mais seulement si l'acte est perpétré dans un contexte sexualisé (Crim. 6 déc. 1995, n° 95-84.881 P ; Crim. 27 avril 1994, n° 94-80.547 P),



2. L’acte bucco-génital


Désormais, le viol peut également être caractérisé par un acte bucco-génital, qu'il y ait ou non pénétration orale (C. pén., art. 222-23, al. 1er, art. 222-23-1, al. 1er).


Autrement dit, cela signifie que le viol peut désormais être caractérisé dans les cas suivants :


  • Cunnilingus, c'est-à-dire toute stimulation du sexe féminin par la langue ou par la bouche.

  • Fellation,

  • Simple stimulation du pénis par la bouche ou la langue, même sans pénétration orale.



B. L'absence de consentement de la victime


1. Le principe : la nécessité de démontrer l'absence de consentement


Le crime de viol exige d’abord une « absence totale de consentement de la victime » (Crim. 20 juin 2001, n° 00-88.258).


Cependant, pour qu’un individu puisse être déclaré coupable de viol, encore faut-il que cette absence totale de consentement se manifeste par la surprise, la violence, la menace ou la contrainte (C. pén., art. 222-23, al. 1er).



2. Le cas particulier du viol sur mineur de 15 ans


Depuis l'entrée la loi du 21 avril 2021, la relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans est automatiquement considérée comme un viol, dès lors qu'il existe une différence d'âge d’au moins 5 ans entre la victime et l'auteur majeur (C. pén., art. 222-23-1, al. 1er).


Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de prouver l'absence de consentement de la victime.



II. En quoi consiste l'élément intentionnel du viol ?


Le viol suppose la volonté de commettre l’acte matériel du viol (A) et la conscience chez l'auteur de l'absence de consentement de la victime (B).



A. La volonté de l’acte matériel du viol


Le viol suppose en toute hypothèse la volonté chez l’auteur de pratiquer ou de faire pratiquer un acte bucco-génital ou un acte de pénétration sexuelle. Cette condition ne pose en général aucune difficulté.



B. La conscience chez l’auteur de l’absence de consentement de la victime de viol


En principe, il n'y a viol que si l'auteur avait conscience de l’absence de consentement de la victime (Crim. 11 oct. 1978 : D. 1979. IR 120).


La Cour de cassation écarte donc la qualification de viol lorsque le comportement de la partie civile a laissé penser à l’accusé que la relation sexuelle était consentie (même arrêt).


La situation est cependant différente si la relation sexuelle intervient entre un adulte et un mineur de 15 ans, dont les âges diffèrent de plus de 5 ans. Dans ce cas, comme nous l'avons vu, il n'est plus nécessaire de démontrer la conscience chez l'auteur de l'absence de consentement de la victime.


III. Quelle peine encourt une personne accusée de viol ?


Hors circonstance aggravante, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (C. pén., art. 222-23, al. 2).


IV. Prescription - Quel délai pour déposer plainte ?


A. Le cas de la victime majeure au moment des faits


Lorsque la victime était majeure au moment des faits, le viol se prescrit en principe par (C. proc. pén., art. 7, al. 1er) :


  • 20 ans ;

  • A compter du jour où les faits se sont déroulés.



B. Le cas de la victime mineure au moment des faits


1. Le principe : jusqu'aux 48 ans de la victime


Lorsque la victime était mineure au moment des faits, le viol se prescrit par 30 ans à compter de la majorité de la victime.


En d'autres termes, la victime a alors jusqu'à ses 48 ans pour déposer plainte (C. proc. pén., art. 7, al. 3).


2. Un allongement exceptionnel : le mécanisme de la prescription glissante


La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a introduit un mécanisme dit de prescription « en cascade » ou « glissante » (C. proc. pén., art. 7, al. 3).


Avec cette nouvelle disposition, le délai de prescription d’un viol sur mineur peut être prolongé lorsque, avant l’extinction du délai de 30 ans, le même auteur commet sur un autre mineur un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle.


Dans ce cas, le délai de prescription initial de 30 ans peut être allongé jusqu’à l’extinction du délai de prescription de la deuxième infraction.



Jérôme Navy ❘ Avocat pénaliste inscrit au barreau de Paris

Associé au sein du cabinet Rift Avocats Paris

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