Gel des avoirs | Rift Avocats

Le 8 janvier 2024, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonça l’intention du gouvernement d’étendre le dispositif de gel des avoirs aux trafiquants de drogue. Cette évolution législative, confirmée par Gabriel Attal le 30 janvier 2024, devrait constituer un renforcement majeur de l’arsenal juridique employé contre les narcotrafiquants. 

Qu’est-ce que le gel des avoirs et quels recours peuvent être exercés ? Les avocats du cabinet Rift répondent à vos questions. 

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Article publié le 19 février 2024

Par Jérôme Navy 

Avocat au barreau de Paris

Associé

En quoi consiste une mesure de gel des avoirs et qui peut-elle concerner? 

Le gel des avoirs consiste à bloquer l’utilisation des fonds et des ressources économiques de la personne visée par la mesure. Il entraîne notamment le blocage de l’ensemble des comptes bancaires, la désactivation des cartes de paiement, la suspension des chèques en débit ainsi que l’impossibilité de procéder à des ventes ou à des achats. La mesure de gel des avoirs n’entraîne en revanche ni saisie, ni transfert de propriété. 

Actuellement, le gel des avoirs peut viser des personnes physiques ou morales qui, soit participent à des activités terroristes (C. mon. fin., art. L. 562-2), soit commettent des actes prohibés par le droit international ou européen (C. mon. fin., art. L. 562-3).

La personne visée par une mesure gel de ses avoirs est destinataire d’une ampliation, document comprenant les principaux éléments ayant motivé la mesure ainsi que les voies et délais de recours.

Qui décide de la mesure de gel des avoirs ? 

À la différence des saisies en matière pénale, décidées par l’autorité judiciaire, le gel des avoirs est décidé par l’autorité administrative. 

En matière de lutte contre le terrorisme, la mesure de gel des avoirs est décidée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances (C. mon. fin., art. L. 562-2). En ce qui concerne les personnes qui commettent ou facilitent des actes prohibés par le droit international ou européen, la décision est prise par arrêté du ministre chargé de l’économie (C. mon. fin., art. L. 562-3).

Combien de temps peut durer une mesure de gel des avoirs ?

La mesure de gel des avoirs est prise pour une durée initiale de six mois, renouvelable (C. mon. fin., art. L. 562-2 et L. 562-3). 

Comment obtenir le déblocage d’une partie de ses avoirs ? 

Le déblocage et la mise à disposition d’une partie des avoirs gelés peuvent être décidés par les ministres ayant décidé la mesure de gels des avoirs. Ces mesures de dégel sont accordées dès lors que la personne faisant l’objet de la mesure de gel des avoirs justifie (C. mon. fin., art. L. 562-11, al. 5 et 6) :

« 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;

2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » 

En pratique, ces autorisations de dégel sont accordées au compte-gouttes par Liste nationale, l’entité de la Direction générale du Trésor chargée d’étudier les demandes de dégel partiel et avec qui la personne faisant l’objet de la mesure de gel des avoirs doit échanger, par courriel. 

Dans certaines hypothèses, la Direction générale du Trésor peut également accorder aux personnes physiques une enveloppe mensuelle en espèces. La personne doit alors justifier de chacune de ses dépenses par la production de justificatifs d’achat.

La mesure de gels des avoirs est-elle publique ?

Oui. La mesure de gels des avoirs fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté est publié sur Légifrance et donc accessible par une simple recherche sur n’importe quel moteur de recherche en ligne. Il indique le fondement juridique de la mesure de gels des avoirs et nomme les personnes physiques ou morales visées par la décision, ce qui peut avoir de lourdes conséquences en matière de réputation. 

Les personnes visées par une mesure de gel des avoirs sont également inscrites au registre national de gel des avoirs (https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/).

Certains sites d’information peuvent par ailleurs relayer l’existence de la mesure.

En revanche, l’ampliation, qui contient des informations concernant la motivation de la mesure de gel des avoirs, n’est pas publiée.

Quels sont les recours contre une mesure de gel des avoirs ?

La mesure de gel des avoirs peut d’abord faire l’objet d’un recours gracieux, exercé auprès du Ministère chargé de l’économie.

Il est également possible d’agir devant le Tribunal administratif de Paris en formant un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours pour excès de pouvoir peut également être accompagné d’un référé-suspension qui permet d’obtenir une décision en quelques semaines, lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de gel des avoirs (C. just. adm., art. L. 521-1).

En cas d’extrême urgence, qu’il conviendra de démontrer, il peut être pertinent de former un référé-liberté. Ce recours permet d’obtenir une décision du tribunal administratif en seulement quelques heures, dans les cas où il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit de propriété, le droit à la vie privée et familiale ou encore la liberté d’entreprendre (C. just. adm., art. L. 521-2). 

En matière de terrorisme, les recours administratifs conduiront l’administration à produire une ou plusieurs notes des services de renseignements, qui sont aussi appelés « notes blanches », afin de justifier la décision de gels des avoirs. Ces documents, non datés et anonymes, sont jugés recevables à condition qu’ils soient suffisamment précis et circonstanciés (T. adm. Paris, 21 oct. 2013, n° 1216525/7-1).

Quels sont vos recours si l’un de vos créanciers fait l’objet d’une telle mesure ? 

Si l’un de vos créanciers fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs et a des difficultés à vous régler, le code monétaire et financier prévoit que des autorisations de dégel partiel peuvent également être accordées à la demande de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel. 

L’intervention de notre cabinet

Nos avocats peuvent assister les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs, dans l’exercice des différents recours susmentionnés ainsi que dans leurs démarches auprès de leurs partenaires financiers et commerciaux. Notre cabinet peut également les accompagner dans la défense et la préservation de leur réputation. Le cabinet conseille enfin les partenaires commerciaux de personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une telle mesure.

Jérôme Navy 

Avocat au barreau de Paris

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Associé

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