En pratique, quels éléments de preuve doivent être apportés pour obtenir une ordonnance de protection ?

D’abord, les seules déclarations du conjoint victime de violences conjugales ne suffisent pas. 

La jurisprudence considère ainsi que les seules allégations de la demanderesse sont insuffisantes pour établir la vraisemblance des violences et du danger (Dijon, 31 mars 2011, RG n° 10/02665). Il ne suffit donc pas pour la demanderesse d’affirmer qu’elle est ou qu’elle a été victime de violences.

En pratique, les ordonnances de protection sont délivrées lorsque la victime est en mesure de produire plusieurs éléments ou bien un faisceau d’indices. Ont ainsi permis la délivrance d’une ordonnance de protection :

• le témoignage de proches, le dépôt d’une plainte pénale, un rapport du service des urgences de l’hôpital, l’attestation d’un psychologue et des mains courantes (Paris, 16 juin 2011, RG n° 11/05125),

• des attestations et un certificat médical (Pau, 30 nov. 2010, 2e ch., sect. 2, RG n° 10/03890), 

• un certificat médical, un procès-verbal d’audition et une attestation rédigée par une association d’aide aux victimes (Paris, 22 juill. 2011, RG n° 11/11170),

• l’intervention des forces de l’ordre dans la résidence du couple, les témoignages des enfants et des certificats médicaux (Limoges, 14 mars 2011, RG n° 10/01718).

En ce qui concerne le certificat médical, les avocats du cabinet Rift rappellent que celui-ci peut être délivré par le médecin traitant. Il ne s’agit donc pas nécessairement de celui délivré par les UMJ (Unités Médico-Judiciaires). 

Notons aussi qu’afin de faciliter l’administration de la preuve des violences, le gouvernement a mis en ligne des modèles de certificats et d’attestations (téléchargeables ici) qui facilitent le travail de constatation des médecins et d’autres professionnels.

En outre, les témoignages des amis, des voisins, des collègues de travail et de la famille peuvent également se révéler cruciaux. Un modèle d’attestation de témoins peut à cet effet être téléchargé sur le site du service public.

Quant à l’appréciation du danger encouru par la victime de violences conjugales, le juge aux affaires familiales prend notamment en compte la gravité des violences et leur caractère répétitif. Il ressort en outre de la jurisprudence que le danger doit être actuel et certain (Paris, 15 déc. 2016, n°16/18251).

La vraisemblance du danger peut encore être appuyée par l’existence d’antécédents judiciaires, de problèmes d’addiction ou de pathologies psychiatriques du conjoint violent. A ce sujet, le procureur de la République occupe ici un rôle déterminant puisque le parquet pourra utilement communiquer au juge aux affaires familiales des éléments d’informations sur le parcours judiciaire du défendeur.

Au vu de la rapidité avec laquelle la date d’audience est fixée par le JAF, les avocats du cabinet Rift vous recommandent de vous constituer un maximum de preuves démontrant la vraisemblance des violences et du danger avant même de saisir le juge aux affaires familiales.

En combien de temps peut-on obtenir une ordonnance de protection ?

Une fois la requête déposée au greffe, le juge aux affaires familiales rend « sans délai » une première ordonnance fixant la date d’audience (C. civ., art. 1136-3). Au tribunal judiciaire de Paris, cette première ordonnance est en général rendue le jour-même du dépôt de la requête.

Une fois rendue l’ordonnance de fixation d’audience, celle-ci doit être signifiée au défendeur, c’est-à-dire au conjoint violent, dans un délai de deux jours (C. proc. civ., art. 1136-3). La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience (C. proc. civ., art. 1136-3).

La signification de l'ordonnance fixant la date d'audience est effectuée par commissaire de justice, et est à l’initiative du demandeur s’il est assisté d’un avocat (C. proc. civ., art. 1136-3, 2°, a), à l'initiative du parquet lorsqu'il est l'auteur de la requête (C. civ., art. 1136-3, 2°, c), ou à l’initiative du greffe sinon (C. civ., art. 1136-3, 2°, b).

Le coût de cette signification est pris en charge par l’Etat, sans condition de revenus. 

À compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience, le juge dispose d’un délai de 6 jours maximum pour statuer sur la demande d’ordonnance de protection (art. 515-11, al. 1er, C. civ.). 

Comment obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate ?

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure créée par la loi du 13 juin 2024 pour couvrir la période d’urgence précédant la décision sur l’ordonnance de protection classique, notamment durant les six jours dont dispose le juge. Elle vise à garantir la sécurité immédiate de la personne en danger ou menacée de mariage forcé (C. civ., art. 515-13-1).

Cette procédure ne peut être engagée qu’en association avec une demande d’ordonnance de protection et seul le ministère public, avec l’accord de la personne en danger, peut saisir le juge aux affaires familiales sur ce fondement. Le juge statue dans les 24 heures, sur la base des seuls éléments apportés à la requête, sans débat contradictoire.

L’ordonnance provisoire prend fin dès la décision sur l’ordonnance de protection classique ou en cas d’incident mettant fin à l’instance.

Quelles mesures le juge aux affaires familiales (JAF) peut-il ordonner dans l'ordonnance de protection ?

Les mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection sont listées de manière limitative aux articles 515-11 et 515-13 du Code civil. 

Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales peut notamment :

• interdire au conjoint violent de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en contact avec certaines personnes (C. civ., art. 515-11, 1°),

• interdire au conjoint violent de paraître dans certains lieux où se trouve de façon habituelle le conjoint victime (C. civ., art. 515-11, 1° bis), 

• interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre aux forces de l’ordre les armes dont il est détenteur (C. civ., art. 515-11, 2° et 2° bis),

• proposer au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation. S'il refuse, le JAF en avise immédiatement le procureur de la République (C. civ., art. 515-11, 2° ter);

• expulser le conjoint violent du domicile conjugal, en attribuer la jouissance à la victime de violences et mettre les frais afférents à la charge du défendeur, attribuer la garde de l'animal de compagnie à la victime (C. civ., art. 515-11, 3°, 3°bis et 4°),

• se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités de droit de visite et d’hébergement, sur la contribution aux charges du mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (C. civ., art. 515-11, 5°).

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire de la personne menacée d’être mariée de force (C. civ., art. 515-13, al. 2).